DROIT DE L'HOMME

Lundi 14 décembre 2009 1 14 /12 /Déc /2009 22:01


HENDAYE. Des étrangers de passage expulsés alors qu'ils ont leur billet retour en poche. C'est bon pour les quotas, pas pour l'argent public

Au centre de rétention d'Hendaye, ce type d'affaire, « c'est le quotidien », selon Laurence Hardouin. (photo bertrand lapègue)
Au centre de rétention d'Hendaye, ce type d'affaire, « c'est le quotidien », selon Laurence Hardouin. (photo bertrand lapègue)

Le ministère de l'Immigration s'est fixé un quota de 28 000 expulsions pour 2009. Pour le remplir, tous les moyens sont bons, y compris les plus étonnants. Il n'est pas rare ainsi que des étrangers en transit en France soient interpellés, placés en rétention, puis expulsés... alors qu'ils rentraient tranquillement au pays, leur billet de train (ou d'avion ou de ferry) en poche. C'est la double peine : non seulement les voilà derrière les barreaux, mais en plus ils perdent l'argent du voyage. Quand ils ne perdent pas en plus leurs bagages. Et c'est le contribuable qui règle la note tandis que le ministère peaufine ses statistiques.

Des exemples ? La Cimade d'Hendaye (64) en a plein ses valises. C'est ce prêtre guinéen vivant au Portugal interpellé dans le train alors qu'il revient d'une retraite au siège de sa congrégation, à Paris. Il a bien son passeport en poche mais pas la copie de son titre de séjour portugais. Rétention, expulsion.

« Gaspillage éhonté »

C'est cette Congolaise, inspectrice des douanes à Brazzaville, contrôlée par la police de l'air et des frontières lors d'un pèlerinage à Lourdes. Son visa touristique est périmé de quelques jours. Elle a beau expliquer qu'elle n'a pas l'intention de rester en France, que son vol retour est programmé en fin de semaine, rien n'y fait. Rétention, expulsion. Elle, au moins, a pu utiliser son billet retour.

« À Hendaye, c'est le quotidien, soupire Laurence Hardouin, avocate et responsable du groupe de Bayonne de la Cimade. Les interpellations ont lieu principalement à la frontière et à bord des trains. Il s'agit en grande majorité de personnes de passage en France, soit parce qu'elles se rendent dans un autre pays, soit parce qu'elles s'apprêtent à rentrer chez elles. » Elle cite le cas de touristes brésiliens arrivés en Europe via le Portugal car les tarifs aériens y sont plus avantageux. Ils ont été arrêtés à la frontière alors qu'ils rentraient prendre leur avion à Lisbonne. Bien qu'en possession de leur billet retour, la préfecture les a réexpédiés chez eux aux frais de la République. « Et c'est Rio pour tout le monde, même pour ceux qui vont à Porto Alegre ou Belém. Après, à eux de se débrouiller ! »

« On marche sur la tête, poursuit l'avocate. La politique du chiffre conduit à des situations absurdes. Alors qu'il n'est question partout que d'économies, on assiste là à un gaspillage éhonté de l'argent public. Sans même parler du plus grave, la façon dont ces gens sont traités, menottés, emprisonnés. Ils n'y comprennent rien. Pourquoi les arrêter alors qu'ils ne font que passer ou qu'ils s'en vont ? »

La chasse aux clandestins coûte cher. Un sénateur UMP, Pierre Bernard-Reymond, l'avait chiffrée à 20 970 euros par tête, en divisant tout bêtement les crédits alloués à la lutte contre l'immigration illégale (475 M?) par le nombre d'expulsions effectives.

Expulsés volontaires

Paradoxalement, plus on interpelle moins on expulse. La Cour des comptes mettait récemment en parallèle les 101 539 mesu- res d'éloignement prononcées en 2008 et les 19 724 réellement exécutées. Un ratio de 19,4 %. Dans 8 cas sur 10, le sans-papiers est remis en liberté soit par décision de justice parce que la procédure légale n'a pas été respectée, soit faute du laissez-passer consulaire délivré par les autorités du pays de retour.

Rapport qualité-prix, ou plutôt efficacité-coût, la politique d'expulsion d'Éric Besson n'est donc pas très performante. Surtout quand elle finance le retour forcé de touristes qui ne demandaient rien à personne. Et puis il y a ceux qui ont compris le coup. La Cimade d'Hendaye se souvient de ces quatre étrangers sans papiers et sans le sou qui, en 2008, se sont pointés d'eux-mêmes au commissariat. Ils ont pu ainsi rentrer chez eux sans bourse délier.

Auteur : pierre-marie lemaire (Sud-ouest)

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Vendredi 11 décembre 2009 5 11 /12 /Déc /2009 23:27

Excellente nouvelle pour cette fin de semaine ! La régularisation de la famille arménienne a été acceptée. Merci à tous ceux qui ont contribué à cette victoire !! Ce n'était pas gagné d'avance. BRAVO à la CIMADE !!!

 

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Dimanche 11 octobre 2009 7 11 /10 /Oct /2009 20:18

28 Septembre 2009

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Dimanche 11 octobre 2009 7 11 /10 /Oct /2009 19:11
 

Faisons du 1er mars 2010, une journée historique.

Nous, femmes et hommes, de toutes croyances, de tous bords politiques, et de toutes couleurs de peaux, immigrés, descendants d’immigrés, citoyens conscients de l’apport de l’immigration à notre pays, en avons assez et nous élevons pour refuser catégoriquement les propos indignes des responsables politiques visant à stigmatiser ou criminaliser les immigrés et leurs descendants.

Nous refusons les stéréotypes véhiculés qui menacent notre cohésion sociale, déjà fragilisée et qui effacent une double réalité : la possibilité du vivre ensemble républicain dans les villes, les banlieues, les campagnes et la perpétuation des inégalités et des discriminations sans qu’aucun projet politique concret n’ait été présenté jusqu’à aujourd’hui pour les combattre.

Nous refusons que les bienfaits passés, présents et futurs de l’immigration soient ainsi niés d’un trait. Et entendons par ailleurs qu’il n’appartient qu’à nous de les mettre en valeur !

Nous entendons crier haut et fort que la généralisation quasi quotidienne des préjudices et des discriminations est contraire aux valeurs de Liberté, d’Egalité, et de Fraternité de la République que nous aimons, et pour lesquelles rappelons qu’un grand nombre de nos aïeux ont combattu.

« Dignité est un mot qui ne comporte pas de pluriel » disait Paul Claudel, car il ne peut y avoir en France de citoyens de seconde zone. L’Egalité, qui nous est chère, a valeur universelle.

Le 1er mars 2010 nous appelons à une journée d’action collective historique à l’image des immigrants qui arrêtèrent de travailler et de consommer aux Etats-Unis en 2006 pour s’élever contre un projet de loi sur l’immigration répressive. Rappelons qu’ils ont eu gain de cause !

Le 1er mars 2010 : Agissons en cessant de consommer et/ou de travailler.

Durant 24 heures, participons à la non-activité économique dans les entreprises, dans les associations, dans la fonction publique, dans les écoles et les lycées, dans les universités, dans les hôpitaux, dans les associations, dans les commerces, dans l’industrie, dans le bâtiment, dans l’agriculture, dans les services, dans les médias, dans la politique…

Nous forgeons l’identité nationale et l’identité nationale nous construit. Nous participons à la vie du pays et le pays fonctionne avec nous tous.

Pour la première fois en France, nous décidons de ne pas participer à la vie de la Cité pour justement prouver que la Cité doit nous prendre en compte parce qu’elle a bes
oin de nous tous pour avancer.

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Samedi 10 octobre 2009 6 10 /10 /Oct /2009 11:51

 

Un Mauritanien venait retirer de l'argent de son compte, lorsque le guichetier de la Société Générale a appelé la police et fait fermer les portes de la banque. Il a été placé en rétention à Mesnil-Amelot.

Vue du centre de rétention de Mesnil-Amelot (AFP)

Vue du centre de rétention de Mesnil-Amelot (AFP)

Confirmant une information du Parisien, la Cimade a indiqué jeudi 8 octobre qu'un Mauritanien sans papiers, venu retirer de l'argent dans une banque, a été dénoncé à la police par le guichetier. Il se trouve depuis en rétention au centre de Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne).
Yaro S., né en 1968 en Mauritanie qui s'est installé en France en 2002, travaillant comme aide-cuisinier dans un restaurant, était allé samedi à l'agence de la Société Générale de Boulogne (Hauts-de-Seine) pour retirer de l'argent de son compte. Le guichetier lui demandant une pièce d'identité, il présente sa carte de séjour, celle-là même avec laquelle il avait ouvert son compte en 2005. S'apercevant qu'il s'agit de faux papiers, le guichetier a appelé la police et fait fermer les portes de la banque devant les tentatives de Yaro S. de sortir de l'établissement.

Il n'a pas pu faire appel


Le ressortissant mauritanien, qui venait de déposer un dossier de régularisation par le travail, a été placé dès samedi au centre de rétention du Mesnil-Amelot. Selon la représentante de la Cimade dans ce centre de rétention administrative (CRA), il est passé devant le juge des libertés et de la détention (JLD) le 5 octobre, mais son avocat "n'ayant pas fait valoir l'irrégularité des conditions de son interpellation", il n'a pas pu faire appel. Après quinze jours de rétention, Yaro S. doit être présenté ce jour au consulat de Mauritanie pour y obtenir un laissez-passer en vue de son expulsion. La Cimade a réclamé l'annulation d'ordre de reconduite à la frontière auprès du Tribunal administratif de Melun. Lundi, le ressortissant devrait être présenté devant cette cour.
La Société générale a de son côté expliqué à l'AFP que "tout chargé d'accueil est tenu de s'assurer que le demandeur et bien le titulaire du compte, avant de procéder à une opération de retrait". La banque n'a en revanche fait aucun commentaire sur le fait que le compte avait été ouvert en 2005.

Une affaire précédente


La Cimade rapporte qu'une affaire du même genre s'est déroulé cet été dans une agence LCL à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Egalement placé en rétention au centre du Mesnil-Amelot, le sans-papier avait été libéré par le juge qui avait reconnu "le côté déloyal de l'interpellation".
Michel Marchet, délégué national CGT à la Société Générale, a affirmé que le syndicat désapprouvait le "zèle" d'employés qui souhaiteraient "participer activement à la politique d'immigration contrôlée".
Mais "lorsque la pièce d'identité est fausse, (les employés de banque ont) l'obligation de le signaler", a-t-il rappelé.
"Ce n'est pas nécessairement pour participer à la chasse aux sans-papiers. Ouvrir des comptes avec une fausse pièce d'identité est une méthode d'escroquerie ou de blanchiment fréquente", a poursuivi Michel Marchet.
Selon le syndicaliste, "il n'y a pas de directive de la Société Générale qui vise à contrôler l'identité des sans-papiers". Il admet en revanche qu'il y a eu "une directive, découlant de mesures réglementaires, demandant à l'ensemble des agences de remettre à jour les dossiers des comptes clients. Il y a peut-être une obligation plus surveillée que par le passé de répondre aux exigences réglementaires en matière d'ouverture des comptes".

(Nouvelobs.com avec AFP)
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Vendredi 9 octobre 2009 5 09 /10 /Oct /2009 22:26

 

 

                                    


 
La Ligue des Droits de l’Homme, le Réseau Education Sans Frontières et la Société des Réalisateurs de Films protestent contre la convocation du réalisateur José Chidlovsky par la police de l’air et des frontières, qui lui reproche d’avoir hébergé une femme sans papiers


Paris, le 6 octobre 2009

La Ligue des Droits de l’Homme, le Réseau Education Sans Frontières (RESF), et la Société des Réalisateurs de Films (SRF), s'élèvent fermement contre la convocation lundi 5 octobre en qualité d’ « aidant » de José Chidlovsky par la police de l’air et des frontières.
 
José Chidlovsky, réalisateur et producteur de nombreux films, tourne depuis plusieurs mois entre Toulouse et Paris avec sa co-réalisatrice Rabeha El Bouati le documentaire Journal de sans-papiers, produit par Zadig Productions.
 
La protagoniste du film, S. F., est hébergée par le réalisateur à la suite d'une tentative de suicide qui découle de sa situation familiale très difficile.


Comme le répète à l'envie le Ministre Eric Besson dans les journaux et sur les ondes : le délit de solidarité « est un mythe ». Et pourtant José Chidlovsky, convoqué en qualité d'« aidant » encoure une peine de 5 ans de prison et de 30 000€ d'amende.
La Ligue des Droits de l’Homme, RESF et la SRF s’inquiètent des dérives potentielles de cette convocation sur la liberté nécessaire au métier de documentariste.
 
La Ligue des Droits de l’Homme, RESF et la SRF demandent instamment à la justice française d'arrêter toutes les poursuites contre José Chidlovsky en suivant les bonnes paroles de notre Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Développement Solidaire : « Le délit de solidarité n'existe pas ».

Pétition de soutien à José : http://zadigproductions.fr/?page_id=201

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Jeudi 1 octobre 2009 4 01 /10 /Oct /2009 23:19

Communiqué LDH

Paris, le 1er octobre 2009

 

 

Brice Hortefeux et l’application des peines :

un nouveau dérapage populiste

 

Un homme, qui avait été condamné à onze ans de prison pour un viol, et qui a fait l’objet d’une mesure de libération conditionnelle au bout de sept ans d’incarcération, vient d’avouer le meurtre d’une femme dans l’Essonne.

 

Monsieur Hortefeux, suivant avec zèle les traces populistes de Nicolas Sarkozy, met en cause le juge d’application des peines qui a pris la décision de libération conditionnelle en le rendant quasiment responsable de ce meurtre et en trouvant « inacceptable que ce criminel sexuel ait été remis en liberté ».

 

La Ligue des droits de l’Homme considère cette exploitation politicienne de la douleur et de la colère comme d’autant plus scandaleuse que le ministre de l’Intérieur ne peut ignorer, du moins l’espère-t’-on, que le taux de récidive est cinq fois plus élevé chez les condamnés qui ont subi en prison la totalité de leur peine que chez ceux ayant fait l’objet d’une libération conditionnelle. La vérité est que la libération conditionnelle sauve des vies chaque année, et tous les professionnels le savent. Certes, pas dans ce cas précis, mais il n’y a aucune solution qui assure 100% de réussite. Faire croire le contraire, c’est prendre les citoyens pour des imbéciles.

 

La justice, les victimes des infractions, les justiciables méritent mieux que cette petite musique manipulatrice. Qu’il parle des criminels ou des « Auvergnats », Brice Hortefeux remplit toujours la même mission : cultiver les « valeurs communes » avec l’électorat qui a donné à Nicolas Sarkozy la majorité absolue en 2007. Et tout le reste n’est que mauvaise littérature.

 

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Mercredi 30 septembre 2009 3 30 /09 /Sep /2009 00:01
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Jeudi 17 septembre 2009 4 17 /09 /Sep /2009 22:31

La fresque des expulsés de Billère dérange le préfet

 

> ENGAGEMENT - Le 1er octobre prochain, Jean-Yves Lalanne, le maire de Billère, près de Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques, est convoqué devant le tribunal administratif à l’initiative du préfet, pour la réalisation d’une fresque en mémoire des sans-papiers expulsés, sur le mur d’une salle de spectacles, en plein centre-ville. Il est reproché au maire de ne pas avoir consulté le conseil municipal et délibéré en bonne et due forme avant de faire exécuter cette fresque. «La critique porte sur le fond mais pas seulement. Il y a une volonté du préfet de vouloir empêcher les élus d’exprimer leur solidarité» souligne Jean-Yves Lalanne.

> Evidemment, le message n’est pas neutre. Le mur peint par des graffeurs arbore deux mains enlacées, l’une rose, l’autre marron et entourées de mots. «Liberté, égalité fraternité, asile, entraide mais aussi honte» sont inscrits autour du dessin symbolique. «Nous avons un devoir de mémoire envers les familles expulsées et qui auraient du être régularisées» explique le maire de Billère qui est engagé avec d’autres élus du département, dont la députée maire de Pau, Martine Lignières-Cassou auprès du réseau éducation sans frontières (RESF). Sur le mur, une plaque porte d’ailleurs le nom de 15 enfants qui ont été expulsés des Pyrénées-Atlantiques. Pour appuyer son propos et justifier ses prises de position, Jean-Yves Lalanne cite des chiffres de la Cour des Comptes sur le coût de la politique d’immigration de l’Etat. «Les arrestations et les expulsions coûtent 190 millions d’euros par an. Cet argent pourrait servir à mettre en place une véritable politique d’intégration» argumente-t-il. > Le préfet n’est pas le seul à ne pas trouver à son goût la fresque des expulsés de Billère. Trois élus de l’opposition au conseil municipal ont exprimé leur désaccord et se sont indignés de ne pas avoir été informés avant sa réalisation. Mais l’affaire ne se contente pas d’agiter le microcosme politique local. Le jour de l’inauguration, le 5 septembre dernier, une poignée de militants du bloc identitaire, des nationalistes qui multiplient les actions coup de poing dans la région, est venue perturber la cérémonie. Depuis Jean-Yves Lalanne s’est rendu compte qu’il faisait l’objet de menaces de mort sur certains sites internet amis, de ce groupuscule. Enfin, dernière attaque en date. Des tags racistes aussi simplistes que «les immigrés dehors» sont venus barbouiller la fresque. Ils ont été aussitôt recouverts. Mais le maire de Billère ne compte pas en rester là et va porter plainte. 

 

Inauguration du mur de billère le 5 Septembre 2009

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Lundi 17 août 2009 1 17 /08 /Août /2009 15:08

 

 

Base élèves :  Communiqué de la LDH et de la FCPE

La FCPE et la Ligue des droits de l’Homme se réjouissent des nombreuses réserves exprimées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU à propos du fichier « base élèves ». Le comité, dans son avis prononcé le 11 juin, s’est notamment dit préoccupé par « l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations ».

Le comité de l’ONU présente deux exigences : que les parents aient un droit de rectification et d’effacement du fichier et que les accès à celui-ci soient véritablement sécurisés. Ce sont précisément les demandes portées depuis des mois par les parents d’élèves et les défenseurs des droits de l’Homme.

C’était le sens du courrier adressé au ministre de l’Education nationale le 23 mars dernier et signé par plusieurs associations et syndicats d’enseignants (dont la FCPE et la LDH), courrier auquel les services du ministère ont répondu de manière très insatisfaisante et sans aucun engagement.

La FCPE et la LDH se sont toutes deux inquiétées lors de leurs derniers congrès des orientations gouvernementales à l’égard de la jeunesse (stigmatisation, fichage, diminution de moyens pour l’Education nationale…).

Elles demandent instamment au gouvernement d’entendre les exigences formulées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et de prendre des mesures en conséquence. Au moment où l’on s’apprête à fêter le 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, la surdité du gouvernement à ce sujet serait un très mauvais signe.

(LDH le 22 juin 2009)

 

 

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